Ed. 26/03/2017 – Page informative

Objet : permettre l’échange d’informations entre l’association et les administrations.

Mis en place en 2010, il facilite :
– l’application des obligations déclaratives des associations (+dématérialisation),
– la production de données statistiques sur le monde associatif français.

Conditions d’accès aux informations :
1/ Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l’ensemble des informations dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître.
2/ Les autres agents des administrations n’ont accès, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, qu’aux informations suivantes :
– informations non nominatives relatives à une association (titre, objet, siège social, adresse des établissements, durée, nature juridique de l’association, code d’objet social) ;
– statuts de l’association ;
– liste des personnes habilitées à représenter l’association.

Notre n° : il est indiqué dans la page « Infos pratiques bureaux« .

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Historique de mise à jour
2017/03/26 : création de la page.